La notion de surface en immobilier d'entreprise

La notion de « surface » en immobilier

La notion de Surface Carrez est désormais bien connue du plus grand nombre et constitue aujourd'hui un incontournable en matière d'habitation résidentiel. Se calculant en additionnant les superficies au sol dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1.80m, elle a pour but d'uniformiser les règles de mesurages d'un bien d'habitation en copropriété et sert de base au calcul du montant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Mais qu'en est-il de cette notion en matière d'immobilier d'entreprise?

Dans le cadre d'une acquisition

Les règles applicables sont les mêmes que pour l'immobilier résidentiel. Lors de la signature d'une promesse de vente d'un lot de copropriété, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acquéreur une attestation de superficie dite « Loi Carrez ». Celle-ci peut être réalisée par le propriétaire lui-même mais il est recommandé de passer par un diagnostiqueur professionnel. En effet, une erreur de calcul peut entrainer un recours de la part de l'acquéreur qui dispose d'un délai d'un an pour se retourner contre l'acquéreur en cas de superficie réelle constatée inférieure de 5% à la superficie indiquée sur l'acte authentique. L'acquéreur pourra alors exiger une diminution du prix proportionnelle à l'erreur constatée. Il est à noter qu'en cas de superficie supérieure constatée a posteriori le vendeur ne disposera, lui, d'aucun recours possible. Si les biens concernés par ce certificat de mesurage sont les biens en copropriété, on recommandera toutefois les propriétaires de biens indépendants en pleine propriété de faire réaliser une attestation Carrez pour aider à définir son prix de vente et éviter d'éventuels litiges ou mauvaises interprétations lors de la transaction du bien.

Dans le cadre de baux commerciaux

C'est dans le cadre d'une location de bureaux, de locaux d'activité ou de stockage que les choses différent de manière sensible en comparaison de l'immobilier d'habitation. En immobilier d'entreprise, la surface locative est généralement calculée par le propriétaire lui-même qui rajoutera à la surface au sol du bien loué une quote-part de parties communes de l'immeuble dans lequel ce bien est situé et qui pourraient être utilisées par le locataire. Il peut s'agir, entre autres, d'un hall d'accueil, des ascenseurs, de salles de réunions communes ou encore de sanitaires communs. Il n'existe pas de règles en la matière et la fixation de cette quote-part de parties communes relève de la seule appréciation du propriétaire. Le rajout de cette QPPC à la surface au sol n'est pas sans conséquence pour le locataire puisqu'il impacte directement le calcul du loyer ainsi que celui des charges, de la taxe foncière ou encore la taxe bureaux refacturées au locataire. La QPPC pouvant représenter de 0% à 30% de la surface, le budget locatif d'un locataire s'en trouvera ainsi augmenté dans les mêmes proportions.